Comparer les assurances décennales pour professionnels
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux.
AssurLab compare les assurances décennales pour artisans, auto-entrepreneurs et entreprises du BTP, même en cas de création d’activité ou de résiliation.
- Responsabilité civile décennale
- Dommages structurels
- Malfaçons
- Conformité légale
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est une garantie imposée par la loi Spinetta de 1978 qui oblige les professionnels du bâtiment à couvrir les dommages graves pouvant survenir après la construction d’un ouvrage.
Cette assurance protège le maître d’ouvrage (le client) contre les défauts de construction pouvant apparaître dans les 10 années suivant la réception des travaux.
Elle permet de financer rapidement les réparations nécessaires sans attendre une décision de justice.
Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui :
compromettent la solidité de l’ouvrage
rendent le bâtiment impropre à sa destination
affectent un élément indissociable de la construction
Exemples de dommages couverts :
fissures importantes dans les murs
affaissement du plancher
défaut d’étanchéité de la toiture
infiltration d’eau importante
problème structurel sur la charpente
défaut majeur sur les fondations
Ces sinistres peuvent nécessiter des travaux très coûteux, d’où l’importance d’une assurance adaptée.
L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
l’assurance décennale est obligatoire en France pour tous les professionnels intervenant dans la construction.
Chaque artisan ou entreprise doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance décennale avant le début du chantier.
Cette attestation doit mentionner :
l’activité assurée
les garanties couvertes
la période de validité du contrat
Sans assurance décennale, un professionnel s’expose à de lourdes sanctions.
Les garanties d’une assurance décennale
La garantie responsabilité décennale
C’est la garantie principale du contrat.
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux.
Elle permet d’indemniser rapidement les réparations nécessaires.
La responsabilité civile professionnelle
De nombreux contrats incluent également une responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Cette garantie couvre les dommages causés à des tiers pendant les travaux.
Exemples :
chute d’un objet sur un passant
dommage chez un voisin
accident causé par un employé
Cette garantie protège l’entreprise contre les risques du chantier.
La garantie bon fonctionnement
Également appelée garantie biennale, elle couvre pendant 2 ans les équipements dissociables du bâtiment.
Exemples :
volets
radiateurs
équipements électriques
robinetterie
La garantie dommages intermédiaires
Certains contrats incluent une garantie couvrant les dommages qui n’entrent pas dans le cadre strict de la décennale mais qui restent liés à la construction.
Questions fréquentes
FAQ ASSURANCE DECENNALE EN LIGNE
La garantie décennale couvre les dommages pendant 10 ans après la réception des travaux.
Tous les professionnels du bâtiment intervenant dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage doivent souscrire une assurance décennale.
L’assurance décennale est obligatoire pour la majorité des métiers du BTP et son absence peut entraîner des sanctions pénales.
Pour trouver une assurance décennale moins chère, il est recommandé de comparer les offres et d’adapter les garanties à son activité.